La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... qui en profitera, si des mécanismes de contrôle de son application ainsi que de réévaluation sont prévus. ... le fait que le salaire minimum a pour but d’assurer la protection des salariés et non pas de pousser les ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... de se pencher sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, ... les cas de discriminations indirectes, ou « disparate impact », sont également mise en lumière. Une « disparate impact discrimination » a lieu lorsque l’usage d’un ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... The Crime of Destruction and the Law of Genocide: Their Impact on Collective Memory , Hampshire, Ashgate Publishing, ... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ... The Crime of Destruction and the Law of Genocide: Their Impact on Collective Memory, Hampshire, Ashgate Publishing, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de Melbourne de ... plus importante, il est logique qu’il souhaite protéger son savoir-faire comme il est coutume de le faire dans le ... à savoir la nécessité de nouveauté de l’invention, son caractère inventif par rapport à l’homme de métier ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dello Stretto S.p.A. (SO.G.A.S.), qui s’occupe –comme son nom l’indique- de la gestion d’un petit aéroport de ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ... G. Taillandier, Notion d'entreprise au sens du droit communautaire , La Revue : ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... de la lutte mondiale contre la corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne l’année de son adoption, elle a été ratifiée en 2005 par la France ... modifier le régime de cette infraction afin améliorer son efficacité dans la dissuasion et la répression, tant en ... Mot-clés:
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... et de négligence » ainsi qu’aurait manqué à son « obligation générale de surveillance » des ... sur eBay des produits du groupe de luxe pouvait nuire à son image de marque, eBay ne faisant pas parti du réseau ... droit est étendu au monde virtuel. B / Libre marché ou protection des marques ? Bien que la décision Tiffany soit ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes ... 5 du Règlement 2016/79/EU ou Règlement général sur la protection des données. B. Le cumul des sanctions pénale ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... des conjoints conduisant à l’absence de rétribution de son travail au sein de l’entreprise. L’égalité dans le ... une même entreprise ou encore l’un pourrait apporter son travail au service de l’autre. Dans le but d’éviter ... participer effectivement à l'activité de l'entreprise de son époux à titre professionnel et habituel. Ainsi ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif