L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer ... protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien est-elle seulement un instrument utilisé à des fins ... de l’Assemblée Générale des Nations - Unies, la DUDH est dépourvue de force obligatoire et avait dès le début ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... de ces systèmes en matière de TEH. La TEH est avant tout un phénomène d'une extrême complexité et ... par un comportement à travers lequel la victime est trompée ou enlevée, le but visé par les trafiquants ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent ... nationaux les ayant transposées. L’état de cet acquis est source d’insécurité juridique, il décourage les ... L’harmonisation du droit de la consommation n’est pas un objectif nouveau de la Communauté européenne ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle ... procédures régissant le règlement des différends » est considéré par beaucoup comme l’un ou le plus ... Dalloz, 2e édition 2005 p.66). La Communauté européenne est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (Art. XI ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Pietrois-chabassier Résumé : La décision AT&T est la traduction la plus récente de l'hétérogénéité de ... consommateur, Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil ... la part du même défendeur des préjudices dont l'origine est commune de demander une réparation au nom d'un groupe. ... Mot-clés:
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'harmonisation au sein de l'Union Européenne (UE) est particulièrement décevante. Le caractère facultatif ... sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que certaines ... européenne. En France, l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile aux offres publiques d'acquisition. ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... fédérale d’appel américaine le 23 juillet 1998 il est possible en droit américain de breveter une « business method », c’est-à-dire « non seulement les méthodes utilisées dans ... récent de la Cour Suprême, Ebay Inc. V. MercExchange, en est un parfait exemple. De plus, puisque le secteur tertiaire ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... En droit français, l’exonération du défendeur est en principe partielle. Le § 254 BGB contient également ... un lien particulier entre ce droit et la victime, qu’il est censé protéger. Or, la victime peut parfois participer ... à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son dommage. Situé au livre 2 du ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se trouve alors que la « non obviousness » américaine est comparable à la non évidence française. Dans le ... une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act de 1952 pose en effet ... Propriété Intellectuelle dispose qu’une « invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, ...