Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... pour admettre la politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le moyen d’obtenir une meilleur ... Grutter v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de décisions ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée d’un assemblage d’œuvres ... soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. Rigney, What constitutes a ... protégeable en droit américain. L’article étudié ici est extrait des American Law Reports (« ALR »). Les ALR ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre ... de la propriété des investisseurs. Cette problématique est cruciale dans le contexte actuel où les Etats adoptent ... en relation avec le tabagisme. L’enjeu de ce billet est donc de déterminer comment sont organisées les règles ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets ... du restatement ». L'idée commune de ces projets est, sur le modèle américain des restatements, de créer un ... d'avantage aux contrats du commerce international. Il est essentiel de préciser que tous ces principes sont ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... son secteur pétrolier. Le Conseil de sécurité est l’organe chargé du « maintien de la paix et de la ... l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est l’organe de l’exécutif international et siège de ... début d’une crise internationale. En outre, ce dernier est compétent pour qualifier des situations de menaces à la ... Mot-clés:
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision révèle une possible fragmentation car le TIDM est la première juridiction internationale à se fonder ... internationales. Le flou qui entoure cette notion est à l’origine de divergences jurisprudentielles. En ce ... jamais consacré de principe de précaution car la notion est floue et dépourvue de caractère universel. Les contours ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de ... juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & Co. KG est en ce point particulière, qu’elle consiste en une ... société en commandite (KG) dont l’associé commandité est une société à responsabilité limitée (GmbH/SARL). Si ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... américain uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le ... « Restatement ». La « plain meaning rule » est une règle interprétative objective par laquelle les ... définis par leur sens commun. L’intention des parties est ainsi bridée par l’utilisation des termes employés au ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... système de ‘copyright’ où la balance des intérêts est biaisée en faveur des intérêts économiques en jeu. Le système français, par contre, est un exemple de système où le juge protège autant les ... qui en découlent et comment le « triple test » s’est vu appliqué en droit national. Une notion évolutive ; ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... le Lieutenant Colonel Abdul Aziz. Le requérant s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même ... immunités. En effet, la Cour, dans son raisonnement, s'est fondée sur la coutume internationale et les pratiques ... La question qui se pose en l'espèce, est de savoir si la violation d'une norme de ius cogens et ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile