Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) présente un intérêt car il est un instrument de lutte contre les discriminations ... conditions de travail et la promotion professionnelle. Il est intéressant pour la comparaison des droits français et ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA

... sur les qualités héréditaires de cette personne, est conforme à la constitution. Peu importe si le prélèvement est fait de façon volontaire ou selon § 81a de la StPO, ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA

... faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof ... père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est plus valable après cette décision du « BVerfG » et ... vu du domaine de la télécommunication qui d’habitude est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

... aurait éveillé des soupcons. Selon le LAG cette preuve est irrecevable. L’enregistrement sur bande vidéo du lieu de travail de la demanderesse viole ses droits destinés à la protection de la personnalité ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ...

Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

... par les avocats par voie de télécopie. Cette pratique est souvent utilisée car les documents peuvent être ... très vite et le destinataire retrouve un document lequel est une « copie » de l’original. Les auteurs discutent ...

Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin

... certaines entreprises vis a vis de leurs salariés. Quelle est la situation de la France dans ce domaine ? La protection des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux assurée ? Référence : “Neue Juristische ...

Au sujet de l' EMPLOYMENT EQUALITY REGULATION (sexual orientation), Royaume-Uni, 2003 par Anne Saint Gérand

Sophie Robin-olivier Ce règlement est le premier en la matière au Royaume-Uni. Il est le résultat de la transposition de la directive ...

Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin

... afin de satisfaire aux exigence du droit communautaire, est la pièce maitresse du système juridique anglais en ... la transposition de la directive européenne 2000/43/CE. C'est à se document qu'il faut se référer pour trouver les ...