Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... ou services de son titulaire de ceux que proposent ses concurrents. Elle a une double fonction économique. Elle ... marchés économiques envisagés. I°/ La marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une ... temps définir sa stratégie de développement, c’est-à-dire viser les marchés sur lesquels elle souhaite ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... Le juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que l’interprète du droit, et non un créateur, rôle ... En principe, le législateur, auteur de la loi, est l’unique détenteur d’un tel pouvoir, la ... et n'attribue aucunement la qualité de règle de droit à ses décisions. Mais sous la poussée de l'influence de la ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... des droits de l’homme (CESDH). Cette adhésion n’est pas encore réalisée et il n’est pas évident de ... qui entoure l’adhésion de l’UE à la CESDH et ses conséquences juridiques. Avec le Traité de Lisbonne, ... que l’adhésion de l’UE à la CESDH est nécessaire et possible (I) nous étudierons les difficultés liées à ce ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et 5ème Amendements en particulier). D’origine ... reprises depuis la fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du ... évidence, l’associé minoritaire a voté en faveur de ses propres propositions, contrairement à l’associé ... de gérant et d’associé majoritaire Le second cumul possible, autorisé en droit français et allemand, est celui ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation ... cependant, notamment sur le plan contractuel. Est-il possible qu’un contrat naisse de cette pratique ? ... commerçant, dans la mesure où lui-même se croira lié contractuellement à ce dernier. On parle ici d’un ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de responsabilité parentale (Règlement B II Bis) est entré en vigueur le 1.03.05 en remplaçant le Règlement ... un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêt, étant entendu qu’à fin de détermination ... guide, en fonction des circonstances de l’espèce il est possible que l’enfant acquière sa résidence habituelle ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... afin d’assurer à la victime la meilleure protection possible. Ce papier concerne l’évolution de cette ... dernières années, la lutte contre les discriminations est devenue un enjeu majeur pour les sociétés modernes car ... c’était l’Administration qui avait porté atteinte à ses droits, ce qui excluait un champ d’application ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité ... qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses organes à la compétence des tribunaux d’un État ... biens pour satisfaire une procédure d’exécution, n'est possible qu'avec l’accord des organes compétents de cet ...