L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... étant bien plus élevé aux Etats-Unis. L’emploi est gouverné par le système de l’ employment at will ... aux Etats-Unis et le salarié lançant l’alerte est un whistleblower . L’origine du mot whistleblower ... traduction littérale du terme whistleblower en français est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... américain uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le ... à une partie peu scrupuleuse le moyen de se défaire de ses obligations. A titre d’illustration, l’arrêt Flores ... à partir du contrat lui-même et dans la mesure du possible la « plain meaning rule » doit être ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... en particulier ceux d’Enron et de Worldcom, le Congrès est intervenu avec la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 ... ) (I). Par ailleurs, certaines de ses dispositions ont une « portée extraterritoriale » et ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... exemple l’hypothèse dite « exception article 14 », c'est-à-dire ajouté la culture à la liste des exceptions ... -page 98). Mais aucun compromis n’a été trouvé. C’est l’exclusion de fait qui s’est imposée. Régime ... notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ». Mais la mise en place d’une véritable ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... elles se fondent. Le droit international de la bioéthique est un droit récent, évolutif, souple et non contraignant. ... phase de fécondation. Cette pratique est contestée car ses opposants définissent l’embryon en fonction de sa ... matière de recherche sur les cellules souches. Il a été possible de poser des règles minimales communes au niveau ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... rapidité de la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale ... par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à ... en effet que « toute personne qui souhaite mettre fin à ses jours a [sous certaines conditions] le droit pour ce ... au suicide (seule l’assistance non organisée restant possible). La Cour affirme donc indirectement un droit des ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder ... des actions ou omissions commises par lui dans le cours de ses fonctions à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne ... tribunal de grande instance de Paris a pu juger que “le renoncement d'un arbitre peut, à défaut de justes motifs, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
Clara Soudan Résumé : Le Contratto di solidarietà , est un type d’accord collectif d’entreprise de plus en ... doit maintenant être soumis au Parlement en vue d’une possible adoption fin mai. En ces temps de crise, la ... les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ». Ainsi ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de responsabilité délictuelle sont compensatoires , c’est-à-dire dépendent du préjudice subi par la victime. ... inavouée ? Des dommage-intérêts punitifs ? Serait-il possible de réinterpréter cette décision en invoquant, ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation