A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
... Verfassungsmäßigkeit des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement intéressant puisque qu’il expose ... discrimination à l'égard des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... de leur diffusion (envoi en chaîne d’un e-mail), il est injuste, dans un certain nombre de cas, d’utiliser ces ... objet des informations protégées par un privilège (c'est-à-dire protégées en raison de leur nature ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... supérieur, décision du 06.09.2002) a décidé que c’est au destinataire de prouver l’identité de ... Le débat reste à suivre, car ce problème n’est pas encore décidé par le BGH ( Bundesgerichtshof ). ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... de la Convention de New York, (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas purement « domestique ». Elle en tire ensuite les ...Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART
... la vérité scientifique des témoignages d’experts. C’est pourquoi Scott C. Andre propose l’adoption des ... et dans quelle mesure l’interprétation de l’expert est subjective . De tels critères encadreraient mieux ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... rédaction. Néanmoins, l'existence même de ces articles est apparue au lendemain de la Conférence de Rome de 1998 ... le Protocole II, et aucune autre avancée législative n'est intervenue pour incorporer plus de dispositions ... limités à ce qui paraissait être le strict minimum, c'est à dire les dispositions de l'article 3 commun aux ... Mot-clés:
Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet
... européenne en matière pénale. Selon M.Combeaud, le MAE est en effet rapide, plus simple que l’ancienne procédure ...Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
... d’autorisation d’extrader un ressortissant national est contraire au principe fondamental de la garantie de la ...Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet
... en Allemagne (23.08.2004). La préparation de cette loi est le fruit d’une coopération étroite entre les Länders ... Mot-clés: soutien entre états et non pouvoir décisionnel des autorités politiques / nouvel intrument de recherche / disparition de la double incrimination / confiance mutuelle entre états / comparaison nationaux-étrangers résidant en Allemagne officiellement. / abandon du principe de non-extradition des nationaux