La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... apportés par ces directives ne modifiant pas les articles de la directive de 1993, dans le cadre de l’étude ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ... 70 ans post mortem auctoris, mais cette durée supérieure aux législations des autres Etats a posé quelques ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... loi est long. En parallèle, elle ne peut pas s’adapter aux réglementations actuelles. Notamment, l’intelligence ... et son fonctionnement ne permet pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI ... le fait d’expulser un groupe d’un territoire particulier ou d’assimiler un groupe en interdisant toute ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité ... sur le marché de l’emploi et leur sous-représentation aux postes à responsabilités préoccupent les institutions ... de lutte contre les discriminations posé, il revient aux juges nationaux de se l’approprier et de l’adapter ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... d’engager des mesures de réductions des coûts liés aux difficultés de certains secteurs et d’accroître la ... déjà été consacrées en droit français par les articles L. 1251-23 et L. 1251-24. Autant de changements qui ... Überlassung von Maschinen mit Bedienungspersonal, NZA 1994, 871; Marschner, Die Abgrenzung der ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans ... son poste de travail une fois que la grève est terminée (articles 45.2 et 48.1 del Estatuto de los Trabajadores et ... et dimanches (arrêt TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin 1998). Concernant les primes ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité ... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens ... Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre 1994, contient la législation allemande relative au droit ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... la Propriété Littéraire et Artistique. Toutefois, face aux enjeux transfrontaliers liés à un tel phénomène, les ... appelé Orphan Works Bill (loi sur les oeuvres orphelines) aux Etats Unis et les nouveaux projets de numérisation ... par d'autres mesures. Ainsi, dans le droit français, les articles L.122-9 pour les droits d'auteur et L.211-2 pour les ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine ... le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ordres publics aussi bien français qu’allemand) peut ... prend une dimension particulière et semble échapper aux Etats-membres, jusqu’alors seuls juges de ...
Mot-clés:
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... • La compétence première des tribunaux nationaux Aux termes du Statut de Rome la CPI est «complémentaire des ... l’humanité et crimes de génocide (Voir, par exemple, articles 49(I), 50(II), 129(III) et 146(IV) des Conventions ... favorable au droit international public ; le VStGB en particulier constitue un exemple dans la mise en œuvre du ...
Mot-clés: crime / competence universelle