Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... fonde son raisonnement sur la violation d’un droit en particulier, celui d’être reconnu comme communauté ... nuancée (B). A - Un droit largement conditionné aux dispositions de la Convention n°169 de l’OIT Dans ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation ... Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette ... la faillite en application des conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi de la faillite. Le droit d’agir ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... apportés par ces directives ne modifiant pas les articles de la directive de 1993, dans le cadre de l’étude ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ... 70 ans post mortem auctoris, mais cette durée supérieure aux législations des autres Etats a posé quelques ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... loi est long. En parallèle, elle ne peut pas s’adapter aux réglementations actuelles. Notamment, l’intelligence ... et son fonctionnement ne permet pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI ... le fait d’expulser un groupe d’un territoire particulier ou d’assimiler un groupe en interdisant toute ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité ... sur le marché de l’emploi et leur sous-représentation aux postes à responsabilités préoccupent les institutions ... de lutte contre les discriminations posé, il revient aux juges nationaux de se l’approprier et de l’adapter ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... d’engager des mesures de réductions des coûts liés aux difficultés de certains secteurs et d’accroître la ... déjà été consacrées en droit français par les articles L. 1251-23 et L. 1251-24. Autant de changements qui ... Überlassung von Maschinen mit Bedienungspersonal, NZA 1994, 871; Marschner, Die Abgrenzung der ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans ... son poste de travail une fois que la grève est terminée (articles 45.2 et 48.1 del Estatuto de los Trabajadores et ... et dimanches (arrêt TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin 1998). Concernant les primes ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité ... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens ... Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre 1994, contient la législation allemande relative au droit ...