L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
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... trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... opposés. C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 ... par donation-partage à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
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... même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation ... Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette ... la faillite en application des conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi de la faillite. Le droit d’agir ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
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... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... loi est long. En parallèle, elle ne peut pas s’adapter aux réglementations actuelles. Notamment, l’intelligence ... et son fonctionnement ne permet pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
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