Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... multinationales pharmaceutiques allemandes et françaises aux codes de conduite, en prenant l’exemple de la société ... concernant les actes des multinationales en particulier. Certaines affaires ont également relativisé ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa création, l'idéologie d'Internet était de permettre aux individus de toutes nationalités, de toutes religions et ... and present danger, étant donné qu’aucune personne en particulier n’était visée par l’acte en cause. Cet acte ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou non. Introduction En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au ... à une page différente, les liens peuvent porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine ... Dans le cas où il s'agirait des mesures visées aux articles précités, ceux-ci auraient tout intérêt à ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... en essayant plus particulièrement de répondre aux interrogations concernant la date à prendre en ... du propre article 1262.2 CCE. On présumera en particulier que l’offrant a connaissance de l’acceptation ... contrat par voie électronique sont prévues par les articles 1369-1 à 1469-3 CCF. Selon François Terré, le ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple ... constater de lien entre les propos tenus et un thème particulier ou avec le thème général de la manifestation. Il apparaîtrait clairement, en particulier du fait de la nature des propos en cause, que la ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... d’une part les violations incontestables de certains articles de la CEDH et d’autre part une certaine division ... pour cela que nous nous intéresserons tout d’abord aux droits des migrants et aux violations commises dans ... témoigner l’abondante jurisprudence de la Cour EDH. En particulier dans l’arrêt Khlaifia, les requérants ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre des « mesures législatives, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... – consulté le 14 avril 2018. Articles DUMORTIER T., « L’intérêt de l’enfant : les ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il énonce que l’étendue de la protection ne ... protocole paraissait être le meilleur moyen de remédier aux difficultés d’assurer une interprétation et une ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette ... l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en ... de voyageurs, qui depuis 2010 est codifiée aux articles L. 1222-1 et suivants du code des transports , ... Mot-clés: service minimum / droit de grève