Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. ... les documents remis par le demandeur à l’employeur, en particulier la lettre de motivation. Ces faits peuvent ... et la favorisation lorsqu’il n’y a pas d’intérêt particulier à maintenir un traitement égalitaire, en sont ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux Etats membres une liberté sur certaines questions ... n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ) qui crée la CNIL. En 2004 ... de ce pouvoir prévu par la loi informatique et liberté (articles 68, 69) et ses décrets d'applications (article 105, ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte ... la sécurité de l’Etat ; elles ne se limitent pas aux hypothèses militaires ou à un contexte de guerre. ... de la Cour suprême des États-Unis, Paris, PUF (2000) Articles et Revues Nanda, Ved P., Legal Responses to ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Pour lancer une poursuite judiciaire relative aux lois fédérales appliquées par l’EEOC, le demandeur ... Act. La Cour rappelle que le Civil Rights Act interdit aux employeurs de refuser d’engager un candidat dans le but ... d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans l’affaire Wal-Mart Stores, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ... du sujet dans le moment historique actuel. En particulier, pour ce qui concerne le législateur, il y a ... 1 janvier 2023 [5] Article 310-3 du Code civil [6] Articles 236 et 250 du Code civil italien [7] Gilchrist ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... annonce, Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de ... et culturelle. Bibliographie Articles de périodique: CARRERA HERNANDEZ F. Jesus, El ... le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, Recueil des traités des Nations-Unies vol 1834, Doc ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... multinationales pharmaceutiques allemandes et françaises aux codes de conduite, en prenant l’exemple de la société ... concernant les actes des multinationales en particulier. Certaines affaires ont également relativisé ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa création, l'idéologie d'Internet était de permettre aux individus de toutes nationalités, de toutes religions et ... and present danger, étant donné qu’aucune personne en particulier n’était visée par l’acte en cause. Cet acte ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou non. Introduction En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au ... à une page différente, les liens peuvent porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine ... Dans le cas où il s'agirait des mesures visées aux articles précités, ceux-ci auraient tout intérêt à ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit