L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... disques ont, dans un premier temps, entamé des poursuites aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en ... l'affaire «allofmp3», le demandeur s'est fondé sur les articles 44 à 47 de la LDA. Il convient d’en expliquer les ... Avtorskoe pravo Rossij le droit d’auteur de la Russie , 1994, p117), le législateur russe permettait de créer des ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux entreprises qui remplissent des critères productifs et ... et de le faire de façon sérieuse. Bibliographie Articles : - CUZACQ, Nicolas, « Premier contentieux ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... implicites prévus par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour ... international , Cours Dalloz, 1 ère édition, 2007 Articles Missaoui K., « La validité des clauses ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ... Le SECA se base sur le droit international et, en particulier sur la Convention de Genève pour assurer ... de cessation et d’exclusion du statut de réfugié (articles 11 et 12), exceptions à l’application du principe ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... des données personnelles des citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne ... personnel et, d’autre part, pour faciliter l’accès aux données et leur échange par les Etats membres. Le droit ... 10, mais elle est aussi induite par les premiers articles concernant le droit à la liberté individuelle, ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... 2000 Noga obtient le gel en France des comptes appartenant aux ambassades de la Fédération de Russie, de même que la ... Les juges fondent ici leur décision notamment sur les articles 22 et 25 de la convention de Vienne de 1961 sur les ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à durée déterminée avait constitué le seul ... essentiel du contrat de travail pour motif économique (articles L1222-6 et L1233-4 du Code du travail), ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... son pronostic vital. Un ajournement de peine est en particulier possible si son état physique semble ... d’indépendance juridictionnelle garanti par les articles 64 et 66 de la Constitution. Finalement, si Maurice ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... avec l’objectif de donner une stabilité normative aux problématiques et crises majeures qui affectent les ... (décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018) de 23 articles, la loi EGalim parait très dense et comprend ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été condamnés en ... que celui-ci avait bien l'intention de détruire un groupe particulier au moment où les actes ont été commis. En ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne