L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des ... du droit européen jouent donc en faveur des citoyens, en particulier de ceux résidant dans des pays restrictifs, ... l’indécidable ? » [16] . BIBLIOGRAPHIE Articles: - Marty Dick F., Euthanasie, La ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... existe de nombreuses conventions internationales relatives aux obligations alimentaires. Or, ou bien elles ne ... le 1er février 1991 et en Allemagne le 1er décembre 1994. Par conséquent, en vertu de son article 54 , ... 9 de la convention Hispano-Allemande). Entre autres, ces articles prévoient comme cause de refus d’exequatur la ...
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... en matière de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles aux Etats-Unis n’existent pas en France. Il existe diverses ... constituée d’employés, n’est pas possible en France. Aux Etats-Unis, l’action judiciaire par la class action est ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le ... La Cour refusa de retenir la violation des articles 6(1) et 6(3) de la CESDH et expliqua que le droit ... - Décisions CEDH Imbrioscia c. Suisse [1994] 17 E.H.R.R. 441 Murray c. Royaume-Uni [1996] 22 ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... disques ont, dans un premier temps, entamé des poursuites aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en ... l'affaire «allofmp3», le demandeur s'est fondé sur les articles 44 à 47 de la LDA. Il convient d’en expliquer les ... Avtorskoe pravo Rossij le droit d’auteur de la Russie , 1994, p117), le législateur russe permettait de créer des ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux entreprises qui remplissent des critères productifs et ... et de le faire de façon sérieuse. Bibliographie Articles : - CUZACQ, Nicolas, « Premier contentieux ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... implicites prévus par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour ... international , Cours Dalloz, 1 ère édition, 2007 Articles Missaoui K., « La validité des clauses ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ... Le SECA se base sur le droit international et, en particulier sur la Convention de Genève pour assurer ... de cessation et d’exclusion du statut de réfugié (articles 11 et 12), exceptions à l’application du principe ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... des données personnelles des citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne ... personnel et, d’autre part, pour faciliter l’accès aux données et leur échange par les Etats membres. Le droit ... 10, mais elle est aussi induite par les premiers articles concernant le droit à la liberté individuelle, ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... 2000 Noga obtient le gel en France des comptes appartenant aux ambassades de la Fédération de Russie, de même que la ... Les juges fondent ici leur décision notamment sur les articles 22 et 25 de la convention de Vienne de 1961 sur les ...