L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... des « business methods » (ou méthodes commerciales) aux États-Unis. En effet, depuis la célèbre décision ... la brevetabilité des méthodes commerciales se poursuit aux niveaux national et international. L’arrêt récent de ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens ... Cet objectif peut être en partie atteint en donnant aux juges le pouvoir d'annuler les clauses abusives dans les ... les §§308 et 309 BGB. Aucune des clauses listées à ces articles ne correspond à une clause d'arbitrage. C'est donc ...A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article : Immer wieder Bananen : der Status des GATT/WTO-Systems im Gemeinschaftsrecht. Zur Lage nach dem ... Wochenschrift, 51 (1998), p. 190-197 Quel est le statut du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit ... sous le régime du GATT 1947, puis sous celui du GATT 1994. Rapports droit interne et droit international ou ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, ... accepté sans condition ». Ces deux extraits d’articles constituent une base textuelle très importante quant à la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement ...
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... Arbitration Act Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue aujourd’hui encore ... et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux Etats-Unis. Il se compose de trois chapitres. Chacun ... conventions de New York et de Panama. Elle sert de guide aux cours américaines saisies d’un litige relatif à une ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux règles du droit de la concurrence. L’adoption de ... spectaculaire des sanctions pécuniaires imposées aux entreprises reconnues coupables d’entente (Organisation ... dominante (art. 14.31 KoAP). Au sein de chacun de ces articles, sont ensuite prévus des sanctions et des modes de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... européenne (ci-après, CJUE) ravive le débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt ... en général et contre celles liées à l’âge en particulier, était un préalable nécessaire à la ... Paris, Dalloz, 11e éd., 2008, p. 327, 342 Articles et rapports : BON P., « La question prioritaire ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un ... ne s’applique pas, la mère risque de garder l’enfant aux États-Unis et obtenir un jugement de divorce qui ... portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ». ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du harcèlement assume une importance double par rapport aux autres. On va donc se concentrer sur le harcèlement ... au-delà du lieu de travail physique traditionnel : en particulier, le travailleur est protégé contre les ... la croissance du télétravail, est essentiel. Après les articles introductifs, vient le cœur de la Convention, qui ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le Titre VII du Civil Rights Act 1964, ... enfants, et donc les familles avec des enfants par rapport aux ménages sans enfants. Les règles de l’immeuble ... Mot-clés: