Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... les tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . ... tous les délits ne peuvent pas faire l'objet de la CRPC (articles 495-7 et 495-16 CPP). Le large champ d'application ... Self-Reporting of Behavior , Journal of Political Economy, 1994, pp. 583-606. - G. KÜPPER, Konflikt ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... principes de primauté et de l´effet direct, combinées aux traités ont accordé à l´UE un pouvoir de sanction au ... ne pourrait valablement s´exprimer sans son exercice particulier par les États membres (2.). Destinataires finaux ... et dérivé. La Cour de justice tire ce pouvoir des articles 17, 19, 108 et 245 et suivants du TFUE. Les ... Mot-clés:
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... critères en apparence neutres produisent un désavantage particulier pour certains groupes protégés. D’abord observées aux États-Unis, elles ont contribué à éveiller ... incapacité à protéger efficacement le candidat face aux biais discriminatoires induits par l’algorithme (II). ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des politiques migratoires entre Etats membres, en particulier concernant l’examen des demandes d’asile ... garanties au demandeur d’asile et se conforment ainsi aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le ... 30696/09, §393 - ADL 21 janvier 2011 Ouvrages, articles de doctrines et sources Internet : « La ...
Mot-clés: immigration / Europe
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... ces dissemblances, la jurisprudence française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, ... la prestation comme l´exige la bonne foi eu égard aux usages ». A première vue, cette disposition semble ... toutes les normes juridiques (BGH 30, 145). Alors que le particulier n´est empêché d´user d´un droit dans la vie ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sous Windows, épargnés par la redevance, et ceux soumis aux autres systèmes d’exploitation comme les appareils de ... égard, le système juridique russe présente un intérêt particulier. En effet, le législateur russe a fait le choix ... mettent en pratique leur législation et s'adaptent aux nouveautés? Comment sont résolues les difficultés ...