La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ... et organise les moyens techniques permettant de répondre aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. ... sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et lorsqu’un acte authentique est ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... sont jugées peu fiables (Rule 802 FRCP). Cependant, les articles 803 a 805 ne posent pas moins de vingt-cinq ... déclarations ne faisant l’objet d’aucun traitement particulier. Comment s’explique l’indifférence de ces ... exceptions au principe de l’interdiction des hearsays aux Etats-Unis révèle-t-elle une certaine convergence entre ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... aucun mode de règlement en cas d'allégations relatives aux actions et omissions de la FORPRONU, n'est pas imputable ... , Perspectives internationales, 26 janvier 2014 Articles et commentaires C. Focarelli, Immunités et jus ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... en droit. Ce sujet touche notamment au droit du travail, aux libertés fondamentales et en particulier, au droit des discriminations [3] . Ces libertés ... à la salariée enceinte (en vertu de l’article articles L 1225-3 du Code du travail). Comme en droit ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de l’homme, ici ... protégée par la clause d’éternité ancrée dans les articles 23(1) phrase 3 et 79(3) de la Loi Fondamentale. Ces ... révision constitutionnelle[14]. Le BVerfG souligne en particulier que si le principe de la confiance mutuelle ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ... ont vocation à protéger les droits des participants aux recherches biomédicales ( Governance arrangements for ... Law and Ethics , 2 nd éd., 2009 Sweet & Maxwell. Articles: M. Brazier, « Liability of Ethics Committees and ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... En droit français, les dispositions se trouvent aux articles L.96 J et L.102 D du livre des procédures fiscales. ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... la règle du précédent, selon laquelle le juge est lié aux règles établies par les décisions antérieures. ... cette faculté, de portée générale, dans le cas particulier du recours en annulation d’un règlement ... 2008 Thomas Vesting, Rechtstheorie, Verlag C.H. Beck, 2007 Articles Philippe Jestaz, La jurisprudence, ombre portée du ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... utilise un raisonnement en trois étapes se situant aux antipodes de la méthode française. L'arrêt soulève ... Smith Ltd v H&S International Holding, 1991, Yearbook, 1994.725 ). En France, l'interprétation du consentement des ... Vocabulaire juridique, Quadrige Dicos Poche, 2007. Articles et notes de jurisprudence : Bernard Hanotiau, ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de New York (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque ... seule peut être « fonctionnelle » dans ce contexte particulier. En effet, il est de principe qu’une marque ne ... les règles et la jurisprudence communautaires que par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif