Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime ... « l’accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des ... sur l’accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du trésor des données de ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... du système L’article 39 de la Charte constitue la disposition centrale qui fonde le pouvoir de sanction du ... à l’intégrité physique ou mentale de la population concernée (Christian Dominice dans La Charte des Nations ... Mot-clés:
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... plus vocation à jouer en droit allemand et que seule la disposition nationale s’applique maintenant. Cette ... la situation semble claire. Il n’y a pas ici de disposition nationale traitant de la reconnaissance et de ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... quelques entreprises. La loi SOX étend le champ de cette disposition à environ 14 000 sociétés (Jean Paul Lucci). ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de 45 000 euros d'amende (art. 226-1, Code pénal). Cette disposition fait régulièrement l’objet de contestations ... jamais appliquée. De plus, le champ d’application de la disposition italienne est beaucoup plus restreint : elle ... conditions, même sans le consentement de la personne concernée. En outre, il permet aux Etats membres ...La discrimination des personnes transgenres
... une discrimination indirecte [qui] se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre ... par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ... Mot-clés:
Le salaire minimum
... conditions minimales décentes d'existence au citoyen. La disposition sus-nommée de la Loi fondamentale allemande ... et Hopfauf, édition Carl Heymanns, p. 652). Ainsi, cette disposition constitutionnelle pourrait être interprétée de ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne