L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... autorisé qu'avec le consentement exprès de la personne concernée [...] Art. 12 (Cas d'exclusion de consentement). ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... est alors de déterminer si les parts de la société concernée sont elles aussi cédées. Dans un second temps, ... groupe soit créé le même exercice par la société concernée par la restructuration de la mère (société ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... restrictive à laquelle il convient de soumettre une disposition dérogatoire par laquelle une des parties renonce ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... revenir à la France, il faut noter qu’aucune loi ou disposition réglementaire n'a précisé les termes de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... témoin. Cette audition est une alternative à la mise à disposition du juge, depuis que la loi relative à la ... seulement subsidiaire du recours à cette méthode. La disposition a notamment été introduite eu égard à ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
... Pérou, 27 novembre 1998, §42). Il s’agit d’une disposition de caractère général qui comprend la ... n’est pas subordonnée à la violation d’une autre disposition de la Convention, ce qui rend le champ ...
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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte ... qu’avec le consentement donné librement de la personne concernée. L’article 22.c du RGPD considère que le ... pour les services en ligne [30] . La personne concernée par un traitement devrait transmettre à un ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte ... qu’avec le consentement donné librement de la personne concernée. L’article 22.c du RGPD considère que le ... pour les services en ligne [30] . La personne concernée par un traitement devrait transmettre à un ...

La définition de la grève

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... le droit de grève en droit individuel conformément à la disposition du Préambule de la Constitution de 1946. Une ... Ziel (objectif que l'on peut atteindre au moyen d'une disposition d'une convention collective) de la grève ...