Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... Pérou, 27 novembre 1998, §42). Il s’agit d’une disposition de caractère général qui comprend la ... n’est pas subordonnée à la violation d’une autre disposition de la Convention, ce qui rend le champ ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte ... qu’avec le consentement donné librement de la personne concernée. L’article 22.c du RGPD considère que le ... pour les services en ligne [30] . La personne concernée par un traitement devrait transmettre à un ...

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La définition de la grève

... le droit de grève en droit individuel conformément à la disposition du Préambule de la Constitution de 1946. Une ... Ziel (objectif que l'on peut atteindre au moyen d'une disposition d'une convention collective) de la grève ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

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L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

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Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... allemand soumet la mise en place du télétravail, à une disposition dans le contrat, dans une convention collective ... soumettant au droit commun du Code du travail. La seule disposition prévue, est une durée de préavis doublée, ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... dévolue à une autre personne (le « trustee »). Cette disposition prévoit donc la possibilité pour le constituant ... qui admet la stipulation de contrats atypiques. Cette disposition législative est novatrice et se détache ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... par manque de jurisprudence de déterminer si cette disposition est applicable aux relations transnationales et ... de droits de l’Homme pour les entreprises, mais aucune disposition contraignante n’a été adoptée. A la page 10 ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... compte d’autrui est nulle » [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . En Italie, la prohibition ... ». Vu que le droit français ne contient pas de disposition permettant l’établissement d’un double lien ...