A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le droit interne n’est possible que grâce à une disposition de droit interne ( A . Pellet , Vous avez dit ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... « à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique » (d) ou « à ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à son extradition afin qu’il soit jugé. Cette disposition traduit la volonté des rédacteurs d’assurer ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... doit pas en être privée par manque de moyens mis à sa disposition. L’Argentine a donc procédé ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... ou à l’imprudence du travailleur blessé. » Si aucune disposition n'évoque directement le suicide, l' article ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... des salariés affectés par le licenciement collectif, disposition absente du droit allemand. S’agissant des ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... 15 de la Convention des droits de l´homme . La seule disposition qui reste indemne des mesures de suspension ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... "le champ d'application de l'incrimination constitue une disposition plus sévère pour le prévenu" (Crim, 7 mars ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du salarié. Ainsi, le Tribunal Supremo confirme que la disposition légale de l'article 45.1 g) du Statut des ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon