Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... mais en connaissance de cause, et avec les moyens à sa disposition. La loi contourne de près les critères de la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de se taire, est également exclue puisque le but de cette disposition est de protéger le suspect de la personne ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... des licenciements. Bien qu’en apparence, cette disposition n’impose pas une tentative d’amélioration de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... pouvoirs d’investigations et des instruments mis à sa disposition pour faciliter son accès au droit étranger tels ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... qui portent atteinte à l’honneur de la personne concernée peuvent justifier un licenciement sans préavis. ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la saisie dans les délais impartis, reste à sa disposition l’action en répétition de l’indû, ...
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... française, unique alternative restant encore à sa disposition. Le Président de la République peut ainsi ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le droit interne n’est possible que grâce à une disposition de droit interne ( A . Pellet , Vous avez dit ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... « à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique » (d) ou « à ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à son extradition afin qu’il soit jugé. Cette disposition traduit la volonté des rédacteurs d’assurer ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat