Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se ... L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la clause ... ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet d’une matière foisonnante qui ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... servir l’environnement mais le budget général de l’Etat, ce qui n’est pas souhaitable. Doctrine : Die ... Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, No. A56-31548/03 du 15 ... http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1996/96008--i.htm#39 Texte international : Kyoto Protocol to the United Nations ... Mot-clés:
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch (VStGB). Les ... Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, le VStGB-Einführungsgesetz (BGBl 2002 I, ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... la marche « républicaine » avec d’autres chefs d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les ... textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale ... un fort effet de dissuasion. Bibliographie Textes Pacte International des Droits Civils et Politiques, 1966 ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 ... le législateur européen a prévu, dès son premier article, une clause d’ouverture et une clause de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suivre la position communautaire, alors que le Conseil d’Etat français se cantonne à sa jurisprudence Cohn-Bendit. ... Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la reconnaissance de l’effet direct des ...
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... " constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les ... 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée de l'appartenance d'un ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... retrait prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites ... contenu non conforme au droit de l’UE ou au droit d’un Etat-membre [17] . Bien qu’il existe des particularismes ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux