Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... un contrôle strict de la proportionnalité lorsque l’Etat souhaite faire jouer la discrimination positive. ... raciale comme étant un intérêt supérieur de l’Etat justifiant l’instauration de quotas par race dans les ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en 2016 intitulé « Anti-Suit ... selon lequel, en droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, les arbitres sont ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... communs ou plus précisément, les intérêts de l’Etat. Dans cette conception collectiviste, le rôle du juge ... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... grand professeur de droit civil du MGOU (Université d’Etat de Moscou), M. Sukhanov, le terme de ... Mot-clés:
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire définit la mission de celle-ci. Il ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande ...
Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez L'article 8 du Revised Uniform Arbitration Act (RUAA) Le lien ... la source la plus moderne du droit américain de l'arbitrage international, agrémentée de commentaires sur l'état du ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... aucune prétention à obtenir une action positive de l'Etat et encore moins une prétention à une aide sociale. La ... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat social, une obligation de l'Etat d'assurer aux personnes ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ... réduction du temps de travail comme mesure propre à l’article 47.2 de l’ET, laquelle se voit désormais appliquer quelques règles spécifiques. L’article 47.1 définit la suspension du contrat de travail ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des cafés Jacques Vabre), et l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Plus ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... www.eur-lex.europa.eu Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la décision ...
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