La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... a rapidement convaincu d'autres pays. En effet, au niveau international, le droit de suite a été introduit dans la ... ou s'ils ont leur résidence habituelle dans un Etat membre. Cette mesure est destinée à encourager ces ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... accordé une telle mesure ( Mareva Compania Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1980) All ER 213). Ces mesures ... du débiteur ne sont pas situés sur le territoire de l’Etat dans lequel une telle mesure a été rendue et qu’il ... Press, 2005, p.24 Articles Droit français A. MOURRE, Arbitrage Commercial International - Instance arbitrale - ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... outre-Atlantique, la comparaison semble relativement à propos. L’enjeu principal est non pas de déterminer quel ... créativité humaine. 3) L’étendue du droit d’auteur Propos introductifs sur des similitudes. Les jurisprudences ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... établie par le Groupe d’action financière international (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises ... à la publication d’un décret pris en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... puisqu’elle est soumise à l’appréciation de chaque Etat (I). Mais nous verrons ensuite que l’Italie souhaite ... loi n°218 de 1995 (Réforme du système italien du droit international privé) selon lequel ont effet en Italie les ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... Amendement de la Constitution qui stipule qu’aucun Etat fédéré ne peut priver un individu de son droit à la ... – A Second-Class Guarantee ? », Baltic Year Book of International Law, 2002) la Cour Européenne a estimé que ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... l’un des principes fondamentaux de droit interne et international : la prééminence de l’intérêt supérieur ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit espagnol en ajoute un second ... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... conformément aux exigences du droit européen et du droit international conditionnent la qualification d'œuvre ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur