ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ... sur le lieu de travail alors qu’il n’existait aucun contrat de travail au moment des faits, qui se sont ... sont protégés de manière égale. En ce qui concerne les sanctions prévues, alors qu’en France le Code pénal ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de l’étranger. Parmi les cas ... une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... de Tripesca ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », avançant ... Ultragas SARL , considère que Tripesca a conclu un contrat avec Remolcadores Ultragas , et non directement avec ... , 27/09/2006. [15] CEDH, SA Neftyanaya Kompaniya Yukos / Russie , 10/09/2011 (ЕКПЧ, OAO Нефтяна́я ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs fixés ne signifie nullement que la directive ... à tout moment d’être condamnée au paiement de lourdes sanctions, participant de facto à une aggravation de ...
Mot-clés:
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur ... de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt marque ... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à ... du compte Instagram pour pouvoir le soumettre à des sanctions disciplinaires. Le problème central de ces ... cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le licenciement illégitime et ont ... ou les règlements disciplinaires prévoient des sanctions dites « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... également présents sur le territoire français, dans les Pyrénées et les Alpes. Selon la définition donnée par le Groupe ... En général, dans le cadre du droit de l’environnement, il existe deux grandes ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne ... peine de voir sa demande de brevet annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du ... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode