Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une ... une obligation aux Etats américains de s’assurer qu’ils agissent dans les limites de la loi (« legality ») et ... de la discrimination et de l’opacité algorithmique, ils apportent sensiblement les mêmes réponses Dans un ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... de nombreuses possibilités pour les utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Ces technologies ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... parfois très faiblement originales uniquement parce qu'ils figurent dans la liste ( Droits d'auteur et droits ... dispose que : « les droits propres des auteurs tels qu'ils sont définis à l'article L121-1 ne peuvent être ... temps aux co-auteurs d'exercer leurs droits moraux, ils le peuvent dès l'oeuvre terminée et bénéficient alors ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... représenter plusieurs fournisseurs, à condition qu’ils ne soient pas concurrents entre eux. Il est donc ... soumis à des obligations fiduciaires parce qu’ils ont le pouvoir de modifier les rapports juridiques du ... dans le droit allemand et français respectivement. Ils sont nouveaux en droit anglais, qui n’a jusqu'à ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... inhumains ou dégradants en Syrie (article 3), et qu’ils ne disposaient pas de recours effectif face à cette ... la même question de fond, à savoir : Les Etats ont-ils l’obligation de délivrer des visas dits ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces auteurs sont des praticiens et qu’à ce titre, ils conseillent les entreprises sur les questions relatives ... par l’entremise de MM. Kay et Douglas, afin qu’ils ferment les yeux sur des sous-déclarations récurrentes ... douaniers ne répond pas au critère du FCPA, selon lequel ils doivent être faits dans le but d’obtenir ou de retenir ...
Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... intime ; celle de la perte de leur enfant adoptif qu’ils ont dû « rendre » au service sociaux après que ce ... de ce nouveau Chili qui, je crois, va arriver. Le fait qu'ils soient danseurs fait de leur corps un instrument ... gestes qui sont libres de figurer et de devenir ce qu’ils veulent, tenant ainsi à distance « des gestes assignés ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recours en annulation est pendant. Et dans un second temps ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans ... », en fonction des règles nationales qu’ils appliquent aux jugements. Ainsi la détermination du ... droits) mais en les laissant adapter les dispositions qu’ils souhaitent, les objectifs de la convention sont tout de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recours en annulation est pendant. Et dans un second temps ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans ... », en fonction des règles nationales qu’ils appliquent aux jugements. Ainsi la détermination du ... droits) mais en les laissant adapter les dispositions qu’ils souhaitent, les objectifs de la convention sont tout de ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... valeurs communes de l’Union » ainsi que le rôle qu’ils jouent « dans la promotion de la cohésion sociale et ... les premiers responsables de la définition de ce qu’ils considèrent comme étant de [tels] services […] sur la ... d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique ...