Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... inhumains ou dégradants en Syrie (article 3), et qu’ils ne disposaient pas de recours effectif face à cette ... la même question de fond, à savoir : Les Etats ont-ils l’obligation de délivrer des visas dits ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces auteurs sont des praticiens et qu’à ce titre, ils conseillent les entreprises sur les questions relatives ... par l’entremise de MM. Kay et Douglas, afin qu’ils ferment les yeux sur des sous-déclarations récurrentes ... douaniers ne répond pas au critère du FCPA, selon lequel ils doivent être faits dans le but d’obtenir ou de retenir ...
Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... intime ; celle de la perte de leur enfant adoptif qu’ils ont dû « rendre » au service sociaux après que ce ... de ce nouveau Chili qui, je crois, va arriver. Le fait qu'ils soient danseurs fait de leur corps un instrument ... gestes qui sont libres de figurer et de devenir ce qu’ils veulent, tenant ainsi à distance « des gestes assignés ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recours en annulation est pendant. Et dans un second temps ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans ... », en fonction des règles nationales qu’ils appliquent aux jugements. Ainsi la détermination du ... droits) mais en les laissant adapter les dispositions qu’ils souhaitent, les objectifs de la convention sont tout de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recours en annulation est pendant. Et dans un second temps ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans ... », en fonction des règles nationales qu’ils appliquent aux jugements. Ainsi la détermination du ... droits) mais en les laissant adapter les dispositions qu’ils souhaitent, les objectifs de la convention sont tout de ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... valeurs communes de l’Union » ainsi que le rôle qu’ils jouent « dans la promotion de la cohésion sociale et ... les premiers responsables de la définition de ce qu’ils considèrent comme étant de [tels] services […] sur la ... d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils constituent cependant une nouveauté en droit espagnol, ... pour ces derniers de vendre leurs titres lorsqu’ils sont hostiles à l’OPA, reconnue par la directive OPA ... qu’en droit espagnol une protection du minoritaire car ils leur permettent de se retirer de la société dans les ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol