La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... la seule référence au secret est issue du code du travail (art L 152-7 du code du travail) et du code pénal ... travaillé temporairement sur un procédé développé au sein de l’entreprise. De même, une idée de campagne de ... 1470 pour les contrats de travail, et article 1471 pour le contrat de mandat). Dans cet article, il faudra donc ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... juridiques continentaux et de Common Law ». Lorsqu’un contrat est valablement formé, les cocontractants doivent ... idéologique et juridique, de la conception même du contrat et de la prise en compte de l’efficacité juridique ... On assiste, en effet, à une évolution aussi bien au sein du droit anglais que du droit américain de plus en plus ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. ... particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production ... que ce soit en matière délictuelle ou contractuelle. Ce refus est régulièrement réitéré par la Cour de Cassation ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... – à un droit matériel étranger. Les résultats de ce travail lourd et difficile étaient souvent surprenants car ... être livré ou fourni dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de vente de marchandises ou de fourniture de ...
Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... d’inspiration, pour son éthique et sa politique de travail, qui s’inscrit dans un processus inlassable, ... ). Son travail consiste à peindre des portraits imaginaires de ... leur humeur ce qui contribua en partie au succès de son travail. Nous remarquerons qu’aucun de ses sujets ne porte ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la ... le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». Cette limitation des critères par le ... que le législateur ait opéré une distinction au sein de la même loi avec le droit du travail. Il me semble ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... connaissance, viendrait fausser une déclaration faite. Un contrat naît de la rencontre de volontés. Une phase de ... Néanmoins, avant la conclusion définitive du contrat, le docteur tomba gravement malade et il dût être ... anglais lors de la période pré-contractuelle Le refus par les juges de première instance de reconnaître une ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la ... au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun) et ... droits substantiels du salarié lors de l’exécution du contrat de travail mais, peut-être plus important encore, ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey, le 15 ... c’est la raison pour laquelle des parties fortes dans un contrat déséquilibré tentent de l’interdire ... Une clause qui interdit l’arbitrage collectif dans un contrat d’adhésion peut-elle alors être réputée abusive ... Mot-clés: