L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et des principes généraux du droit de l’UE. En ... en 2008, chargée d’analyser la constitutionnalité du refus d’appeler « mariage » l’union homosexuelle, ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre ... ne prévoyait aucun motif obligatoire ou facultatif de refus de remise lié au fait que l’infraction alléguée ... à une application hétérogène du mandat d’arrêt au sein de l’Union. Pour ce qui est de la remise des ...
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de la structure de la molécule d’ADN est le fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la ... de données génétiques a « révolutionné » le travail d’enquête et a permis de pallier les difficultés ... il est intéressant de considérer l’hypothèse d’un refus par une personne mise en cause ou soupçonnée de se ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités françaises de reconnaître le nouveau ... un contexte de forte évolution du droit en la matière au sein des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, il ... Europe, permet de constater une certaine évolution au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, à ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... politiques, reste quelques fois encore inquiétante, et le refus de toute forme de radicalisme. C’est dans ce contexte ... émotionnellement et économiquement, vivent au sein de la même société et y meurent de même que le ... le 1er janvier 2007. Cette dernière lui donne des airs de contrat de mariage notamment en substituant au régime ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... la société. Ce problème s’était également posé au sein de l’Europe communautaire avec l’affaire Patricia ... du droit d’auteur et de certains droits voisins au sein de l’Union Européenne. La durée de protection des ... pour conséquence la présence de régimes différents au sein de l’UE. En effet certains pays comme la France ou ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... conclut avec un établissement bancaire américain un contrat de service financier destiné à l’émission d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de ... ») acheta alors plusieurs obligations résultant du contrat précédent. L’Argentine se refusant à lui payer ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... avec au moins un enfant né d’une union précédente au sein d’un foyer. Une telle famille comporte alors un ... échanges et des mobilités de personnes, et notamment au sein de l’Union Européenne (exception faite des années ... parentale ne devrait pas poser de problème au sein de l’Union (I), la reconnaissance de « l’autorité ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ce principe a été ... de l’article 5§7 et du principe de précaution au sein des Communautés Européenne encadrent toutes deux ... de précaution par l’article 5§7 SPS ainsi qu’au sein des Communautés Européennes L’article 5§7 SPS ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS