L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au mariage. Après avoir essuyé chacun leur tour le refus des autorités italiennes de célébrer leur union et ... l'on pourrait lire cette décision comme soulignant le refus de reconnaître en la CEDH un degré supérieur de ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de la clause d’égalité du Cinquième Amendement. Ce refus est fondé principalement sur la doctrine de ... niveau moral, d’ordre, de discipline et d’unité au sein des forces armées » (10 U.S.C.A §654 A (15)). Elle ... La loi de 1993 était le résultat d’un compromis au sein du Congrès. Mais l’ambigüité eu égard à ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire auquel il a été astreint durant la ... est soumise. De nombreux textes plaident pour un refus d'une telle immunité lorsque ces derniers sont ... d'individus contre leur gré vers des camps de travail allemands en violation de l'art. 5 al.2 de la ...
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... Enfin, la SOX a établi une sorte de contre-pouvoir au sein des sociétés cotées: le Independent Audit Committee, ... la certification des comptes par les dirigeants au sein des grands groupes américains implantés à ... à la composition, aux attributions et aux méthodes de travail des comités cités précédemment afin ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... administratif de l’USPTO compétent pour statuer sur les refus d’enregistrement de marques déposées, a dégagé ... patronymique, ainsi que le risque inhérent à ce type de contrat : la perte du droit d’utiliser ce nom. Depuis ... les mêmes produits ou services ». Selon la Cour, le contrat délimite donc strictement la portée de la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que tous les États membres ont la même conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, ... État membre a développé son propre droit. La notion du contrat peut être soit subjective (faisant primer la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une véritable migration des populations européennes au sein même de l’Union : cinq millions de citoyens ... promouvant la libre circulation des personnes au sein de l’Union et une politique de coopération accrue en ... de ce règlement par vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres et vote au sein du Parlement ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... actuel, est-ce que les artistes s'appropriant le travail de leurs prédécesseurs doivent être tenus ... ! », juge Batts examine la contention de Prince que son travail constitue un « fair use ». Dans cette analyse, les ... sans concept ou intention sous-jacente, qui considère le travail de Cariou comme une “matière première”, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation