L’absence de droit de vote des détenus britanniques
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A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nuancer leur soumission au droit international. Ainsi le refus des Etats-Unis de reconnaître l’invocabilité de la ... décide ainsi de ne pas considérer la validité d’un refus d’autorisation spéciale d’appel lorsque la ... n’analyse pas la constitutionnalité du mémorandum, son refus du writ of certiorari repose tout de même sur ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... En effet, elle se voyait refuser l'entrée au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) car son ... certaines œuvres d'auteurs qui n'avaient pas conclu de contrat avec la ROMS et/ou la FAIR. En effet, l'article 45.3 ... peuvent «gérer des droits sans avoir conclu de contrat» avec l'auteur, comme dans la LDA (S.Bundylin et ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Ainsi, s'il en va de l'intérêt de l'enfant, un contrat ne sera pas déclaré nul malgré une contrepartie de ... parties ne peuvent pas réclamer l'exécution forcée du contrat, ni même obtenir des dommages et intérêts en cas ... 2010. Malgré le rapport d'information d'un groupe de travail du Sénat du 25 juin 2008, qui proposait de revenir ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... détaillé des glaciers et de leur superficie requiert un travail très régulier : ces derniers perdent de la masse ... l’Argentine et le Chili concernant les Andes, et au sein de la Convention Alpine réunissant la France, ... sont protégés indirectement car ils se trouvent au sein d’une aire protégée (la majorité en France, ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’espèce, le défendeur a tenté de faire invalider le contrat, arguant qu’une telle clause était contraire aux ... qui pose que pour que la loi d’un état, ou pour qu’un contrat soumis à cette loi, ne soit pas écartée au profit ... cet élément supplémentaire dans le consentement au contrat, qu’elle juge donc valide, et se prononce en faveur ... Mot-clés:
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... en pratique de la répression des abus de marché au sein des deux systèmes juridiques (II). Le cadre ... les régimes juridiques des abus de marché au sein des deux systèmes et l’impact de l’UE sur ces ... et la répression des abus de marché reposent sur le travail des régulateurs de marchés, prenant la forme ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... semble déterminé à garantir une meilleure protection au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action ... principes : la coopération et la confidentialité. Le travail du CPT permet d'instaurer un dialogue avec les ... qu'ils adressent aux États parties: en effet, en cas de refus des États concernés de s'y conformer, leur ultime ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... organes (organes juridictionnels et de prévention) au sein d’un même système juridique mais aussi de ... se conformer à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites recommandations, ... du Comité car elles constituent la base même de son travail. Cependant, la Convention européenne ne contient ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitue l’objet de ce devoir. Etats-Unis : refus formel de l’effet direct Etudions ici l’impact ... les décisions de l’ORD sont directement applicables au sein de l’ordre juridique américain. Les réponses à ces ... nach hierfür in Betracht kommen, unmittelbar anwendbar zu sein »). Il convient de déterminer quelle force obligatoire ...
Mot-clés: OMC / Effet direct