Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... l’espèce, le défendeur a tenté de faire invalider le contrat, arguant qu’une telle clause était contraire aux ... qui pose que pour que la loi d’un état, ou pour qu’un contrat soumis à cette loi, ne soit pas écartée au profit ... cet élément supplémentaire dans le consentement au contrat, qu’elle juge donc valide, et se prononce en faveur ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... en pratique de la répression des abus de marché au sein des deux systèmes juridiques (II).   Le cadre ... les régimes juridiques des abus de marché au sein des deux systèmes et l’impact de l’UE sur ces ... et la répression des abus de marché reposent sur le travail des régulateurs de marchés, prenant la forme ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... semble déterminé à garantir une meilleure protection au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action ... principes : la coopération et la confidentialité. Le travail du CPT permet d'instaurer un dialogue avec les ... qu'ils adressent aux États parties: en effet, en cas de refus des États concernés de s'y conformer, leur ultime ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... organes (organes juridictionnels et de prévention) au sein d’un même système juridique mais aussi de ... se conformer à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites recommandations, ... du Comité car elles constituent la base même de son travail. Cependant, la Convention européenne ne contient ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... constitue l’objet de ce devoir. Etats-Unis : refus formel de l’effet direct Etudions ici l’impact ... les décisions de l’ORD sont directement applicables au sein de l’ordre juridique américain. Les réponses à ces ... nach hierfür in Betracht kommen, unmittelbar anwendbar zu sein »). Il convient de déterminer quelle force obligatoire ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... niveaux et a suscité la création de multiples groupes de travail ou de réflexion. En effet, avec plusieurs milliers ... ne peuvent que difficilement faire respecter au sein de la juridiction les exigences d’un délai ... EDH en raison de l’augmentation continue de la charge de travail. Le protocole 14 prévoit également une modification ...

Pénélope Bagieu et ses Culottées

... la façon la plus simple de raconter une histoire. Son travail consiste aussi à discuter de la place faite aux ... “J’ai envie d’en savoir plus !” (...) Mais moi mon travail s’arrête sur le pas de la porte.” Elle ne manque ... s’est ensuite exprimée pour expliquer à quel point son travail lui a ouvert les yeux sur ce sujet: “Raconter une ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... dans plusieurs conventions internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au ... à la Convention de Genève de 1951 et ne reconnait pas au sein de sa législation le statut de réfugié, n’offre ... de nombreux rappels à l’ordre, et la reconnaissance au sein de l’ordre juridique italien des tortures subies par ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... Les juges de cour d’appel lorsqu’ils examinent un refus d’annuler une sentence arbitrale rendu par une cour ... et décida que l’examen par une Cour d’Appel d’un refus d’annuler une sentence arbitrale rendue par une cour ... jouer un grand rôle dans cette pratique. L’existence du contrat (expression de la volonté des parties) est ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... quelques définitions claires, comme celle de la notion de contrat, pour éviter le recours à la tradition juridique ... droits malgré les importantes différences existant au sein des États, « ce qui démontre que l’uniformisation ... la création d’une cour de jugement, dont le travail serait immense, l’apprentissage du nouveau droit ...