Le mariage gay en Allemagne
... d'une dépendance fondée sur une relation d'autorité, de travail ou de subordination, à commettre un acte sexuel avec ... non émancipés ou aux majeurs incapables de conclure un contrat de mariage (§§ 1303, 1304) ; l’impossibilité ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... 2006/24/CE sur la conservation des données. Un groupe de travail appelé « Groupe 29 » (organe consultatif ... à l'effacement, ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir ... n'est-ce pas une lourde responsabilité ? N'est-ce pas le travail du juge de trouver un équilibre et discerner lequel, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nécessité de désactiver l’accès à leurs données au sein du réseau Google. L’accord prévoit le paiement par ... aux pouvoirs dont elles disposent. Un groupe de travail, piloté par la CNIL française, a été mis en place ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en compte les valeurs constitutionnellement protégées au sein des pays membres. Mais dans la mesure où les valeurs ... humaine bénéficie d’une importance particulière au sein de la Constitution allemande. La justification est, plus ...
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un minimum de données scientifiques, ainsi que le refus de prendre en compte un avis scientifique minoritaire ... Néanmoins, la limite majeure du principe au sein de l’OMC est qu’il n’est pas de nature à ... secondaire ? Il est cependant inexact de voir dans le refus de l’Union Européenne d’admettre les OGM une ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... comment cette disposition pourrait être mise en oeuvre au sein du système de protection légale contre les ... souhait d'une définition de la discrimination multiple au sein de la législation européenne. Ce serait probablement ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... diversité culturelle au niveau mondial. Bien que pris au sein de l’UNESCO, une enceinte culturelle, il ne s’agit ... position de la Communauté a finalement trouvé écho au sein de l’UNESCO. La finalité de l’exception culturelle ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... l’aube , créée en 2014 et basée sur Paris, mène un travail de création théâtrale autour des problématiques ... telle la question de l’écologie, du nouveau rapport au travail, des nouveaux modèles de couple et d’organisations ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... des programmes visant à promouvoir un cadre de travail exempt de toute discrimination. Le deuxième pôle ... comme critère d’admission parmi d’autres au sein d’une Université respectait le Quatorzième ... que de passer un test de langue pour obtenir un poste au sein de la société constituait une forme de discrimination ... Mot-clés:
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l'État pendante devant la CIJ résulte d'une série de refus des tribunaux italiens de prendre en compte l'immunité ... de juridiction mais qui « n'avait pas institué en son sein un tribunal ayant compétence pour statuer sur des ... une organisation internationale, ayant institué en son sein un recours juridictionnel présentant des garanties ...