L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP ... dès le début la vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ...
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... remise en question : la justice italienne a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra ... revêtent un intérêt particulier et sont désignés par les États comme étant d’importance pour ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... de juger. Il semble discutable, au premier abord, que le choix de favoriser l'immunité des Etats plutôt que la ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... de la Constitution américaine pour justifier le choix fait par l’agent d’une société des chemins de ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... entre la liberté d’expression du parodiste et les intérêts économiques et moraux de l’auteur de ... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment ... Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent ...
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... réfute l’argumentaire de la majorité quant à son choix d’écarter l’application de la règle de ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux ... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui ... Mot-clés: