Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Clementine Chaye   Selon Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction ... délai de 20 jours à partir du premier licenciement » [19] . L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation ... du 16 mai 1979 dispose que : « En droit français, "La jurisprudence tolère qu'une erreur de procédure soit ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... elles ont été acquises et quel est l’état de la jurisprudence à l’heure actuelle. I. Conditions requises ... c’est-à-dire de fourberie ou encore d’acte de mauvaise foi. Enfin, la cour doit se demander si la ... et Jean-Luc Pierre, 2000 3. Cour de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ 1ère, ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux restrictions de concurrence, LRC ... ainsi au juge français de s’appuyer largement sur la jurisprudence européenne, en reprenant la notion ... 2009, Vicat et Lafarge ciments suivi de CA Paris, 15 avril 2010   BGHZ 67, 104, 113 – Vitamin B-12) BGH NJW 1992, ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre cinq ans de négociations ... une partie de leur budget d’émissions de GES. Le 1er janvier 2005 a donc été créé un marché intérieur de ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... (Re C (A minor) (Wardship Surrogacy) 1985 F.L.R. 846) en janvier 1985, au terme d'une convention commerciale de mère ... a aménagé le droit de la filiation en conséquence, la jurisprudence française a poussé la prohibition au maximum, ... d'examiner une demande d'annulation de transcription d'un acte de naissance dont la régularité n'était pas ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ... contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le ... décembre 2009 http://www.zorgloob.com/wp-content/uploads/2010/05/JugementTGI18Decembre2009-modified.pdf * Droit des ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des parents du fait de ... ou l’éducation de l’enfant. Par un revirement de jurisprudence la haute juridiction a rejeté le pourvoi, en ... à être une faute, il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage pour engager la ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... F.Supp.2d, 2002 WL 319887, at *3 (S.D.N.Y., 2002)). Cet acte exprime le concept de compétence extraterritoriale et ... génocide, de torture, ou de meurtre extrajudiciaire. La jurisprudence a, par la suite, précisé qu'une entreprise ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... créative d'un auteur humain». Se conformant à la jurisprudence de la Cour Suprême, il a ainsi refusé ... et son propre jugement». Similairement en Europe, la CJUE a retenu dans l’arrêt Brompton du 11 juin 2020 la ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... du salarié dans l’entreprise. Il résulte de la jurisprudence que la faute grave a un caractère objectif, ce ... suppose ni l’intention maligne, ni celle de commettre un acte indélicat, ni un comportement volontaire. Ces ... sur un licenciement sans préavis en lien avec Facebook (19.11.2010). Dans cette affaire, trois salariés avaient ...