Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues destinées à ... contact avec les clients”.[8] Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Preuve, s’il en est, du peu de cas que fait la jurisprudence américaine de la négociation collective. Si ... des institutions représentatives du personnel [19] . Le régime français du licenciement collectif, ... Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201, M. Joël Ains c/ Société Les ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... la période pré-contractuelle. Lors des négociations, en janvier 1934, l'agence qui servait d'intermédiaire à la ... la misrepresentation , le dol nécessite en principe un acte positif, toutefois, et de la même manière, les juges ... Advance . Volume 1, Issue 1, Février 2001, p. 1007. Jurisprudence Droit anglais Keates v. Catogan (1851) 10 CB ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités ... Mot-clés: Salaire minimum
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... a été condamné à six mois d'interdiction de stade. Le 19 avril dernier, il avait introduit un fumigène dans le ... recensés et d’auteurs interpellés. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et ... de la BGH, si audacieuse soit-elle, se fonde sur la jurisprudence antérieure allemande. Dans un commentaire paru ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... cette même liberté a posé problème sur Internet, la jurisprudence a tout simplement préféré éviter de traiter ... caractéristiques particulières. La Cour reconnut que la jurisprudence américaine ne prévoit pas le traitement de la ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du ... de la mesure de renvoi par rapport à la gravité de l’acte, ou contrebalancer la mesure avec les intérêts ... Employment Law, Oxford University Press 12 th edition, 2010. Richard W. Painter & Ann E.M. Holmes, Cases and ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... traité instituant la communauté européenne (TCE) et la jurisprudence y relative pourraient nous éclairer à ce ... delle finanze dello Stato, aff. 29-72; Arrêt du 25 janvier 1977, Bauhuis, aff. 46-76), l’organe d’appel de ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux