La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... laissée aux Etats membres, ces derniers disposant de la liberté de transposer cet article. Aussi certains Etats ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages ... on a pu remarquer ces dernières années une certaine évolution dans l’approche que l’OMC adopte par rapport ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... «homme du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description doit ... de brevet annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du mode de réalisation de leur ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette ... développement des mécanismes de coopération entre les Etats membres, leurs autorités nationales de concurrence et ... effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de concurrence (ANC), nommées par ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Charte des Nations Unies). Ces résolutions enjoignent les Etats membres de prendre des sanctions économiques telles ... son incompétence pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois compétent pour examiner leur conformité aux principes de jus cogens. D’après le Tribunal, les ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de ... le risque de licenciement étant bien plus élevé aux Etats-Unis. L’emploi est gouverné par le système de ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... quelles en sont les conséquences ? Les droits accordés aux autorités de la défense nationale si un tel intérêt ... ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d'aucun État contractant d'appliquer les mesures ... Valérie, “Brevets, marques, dessins et modèles. Évolution des protections de propriété industrielle au ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis