L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... pour les couples homosexuels comme hétérosexuels. L’évolution de la législation italienne en la matière vient ... jurisprudence de la CEDH reconnaît à chacun des pays une liberté de choix quant au statut des droits des couples de ... al diritto », n°47 du 21/11/15 - Communiqué de presse du Greffier de la Cour EDH, n°254 CEDH, 21/0715 - ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en place ... d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Instauré par une décision cadre, il a été ... la nation, l’Etat, la paix publique, les délits de presse ou les infractions réprimées par le code électoral. ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... plus grande flexibilité d’application et une majeure liberté d’appréciation aux juges internes. Pour ... donné que le règlement ne fait aucun renvoi au droit des Etats membre afin de définir la notion, une interprétation ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le ... un traitement inhumain ou dégradant », Liberté, Libertés chéries, dimanche 4 février 2018 ... Articles de presse : Lowery Contreras, Raoul, « Yes, illegal aliens ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les ... de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette ... l’employeur est également tenu d’adresser aux représentants du personnel et à l’autorité ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... constitutionnelles générales, telles que le principe de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, ... 104 _fr.pdf Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des générations futures garantie par les droits ... un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord ... lutte contre le changement climatique », Communiqué de presse n°31/2021 du 29 avril 2021 ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous ... autorisation les images litigieuses en taille réelle. Aux Etats-Unis, afin d'obtenir satisfaction dans une action en ... mise en œuvre en France et qui se fonde plutôt sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation vers un ... lois du 4 mai 2004 et 20 août 2008 ont accentué cette évolution tout d’abord avec la reconnaissance, sous ... Mot-clés: négociation collective