Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ... et bibliographique et les autres biens identifiés par la loi ou selon la loi comme étant des preuves de civilisation ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... leurs enfants pour “Garcia Weber” conformément à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... une pluralité de lois applicables au niveau régional. Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le ... action d’un subordonnant sur un subordonné ? La loi de la région de San Juan est la seule loi régionale ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation parlementaire allemande se concrétisent ... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ...La médiation à destination du jeune public
... décennies, les enfants sont perçus différemment dans la société. Longtemps considérés comme des « adultes en devenir », ils sont désormais perçus ... de Nathan par Maud Bouchat, une femme. Cette inversion des genres pose beaucoup de questions aux enfants, qui demandent ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ... effets équivalents devant les juridictions nationales? La loi française relative au traitement de la récidive des ...