L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
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... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A ... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... profondément inégalitaire et ce bien que la lettre de la loi ait été respectée. On peut alors s’interroger sur ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi un motif grave de licenciement et que les juges du fond ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
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... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et ... elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension ... ces textes par l’addition de protocoles. A) La situation sur le plan international: Le Pacte international sur les ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée dans la Constitution de 1958 (« le droit de grève ... Mot-clés: