Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre ... ces opérations sont remises en question, notamment par l’émergence des études sur le genre, et la remise en ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le règlement de l'entente en procédure ... de composition pénale a été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la ... Mot-clés:
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... telle est la phrase extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son ... considéré comme un acquis social, a été modifié par la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 (L. ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... vie privée, qui est une exigence constitutionnelle (n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 45) et analyse la ... Strafprozessrecht, Normslehrbuch, 1.Auflage,2006,Rn. 94-99 Articles -Denninger, Verfassungsrechtliche Grenzen des ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de l’information" (télévision, radiodiffusion par satellite et retransmission par câble) et s’étend à la Convention de Rome ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ... un renvoi préjudiciel. La réponse apportée alors par la Cour de Justice de l’Union Européenne a le ... la consécration d’une saveur comme œuvre protégeable par le droit d’auteur européen entrainerait sans aucun ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... personnelles. En réponse à l’ouverture des frontières par l’Accord Schengen et la « consécration » en droit de ... même si la directive 95/45/CE a été renforcée par une autre directive en 2002, puis modifiée en 2006, la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... le cigare à l’apéro ». [7] Pour des qualifications de publicité en faveur du tabac sur internet, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... encore possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons ... allons voir que la théorie utilitariste, développée par les pays de common law tels que le Royaume-Uni, semble ...
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