La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de ... forcée en nature est celui des obligations de donner. La mise en œuvre de l’exécution en nature semble plus ... de la sanction dans les pays de Common Law : le principe des « damages » Dans les pays de Common Law, à ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... comme le « siège de la direction effective et présumé conforme à celui indiqué par les statuts » (Ass. Plén. ... à un ensemble économique international obéissant au principe d’unité d’action, de stratégie ou de ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la ... l’Union Européenne a originellement été axée sur la mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... anticoncurrentiel fautif jouent un rôle décisif dans l’efficacité du droit de la concurrence. Il est ... complémentarité ne permet toutefois pas d’échapper au principe de proportionnalité, car le Conseil constitutionnel ... manœuvre pour le calcul du montant. Cela est d’ailleurs conforme à l’esprit de la Lettre selon laquelle la ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... discrimination en garantissant que les citoyens placés dans une même situation soient traités de façon similaire. ... est un système de «  common law  » fondé sur le principe de «  stare decisis [19]  » : les tribunaux ... persuasives » pour que la mesure en cause soit conforme à la Constitution [24] . Pour les discriminations ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... des différences qui font que chaque droit est unique, la mise en valeur des points communs fait ressortir les ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... le tribunal d’origine étranger  [1] . Elle suppose la mise en œuvre des règles de conflit de juridictions du for ... d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré ... dans le pays étranger [25] . En second lieu, le principe de subject-matter jurisdiction [26] correspond à ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... La question qui survient alors est la suivante : le principe d’égalité de traitement et l’interdiction de ... de la discrimination « par association » est conforme à l’objectif poursuivie par la Directive et le ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... terrorisme en Espagne     Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... et dispositions adoptés  par les autorités au pouvoir dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... résolution de la situation de crise pourront l´être. Le principe de proportionnalité s´applique sous peine de ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but ... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité du patrimoine. Cependant l’Italie, ...