Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert illicite de déchets, ... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... autorisée. L’ensemble des opérations doit être mise en place en l’absence ou en violation des ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée ... sont-ils bien les leurs? Cette loi est-elle contraire au principe d'égalité défendu par la Constitution indienne ou ... of India v. Union of India (2 SCC 645). Afin d'être conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... la forme d’un pôle handicap d’une université, leur mise en œuvre est faisable en pratique. En revanche, si ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... sur leurs blessures. Cet arrêt n’est pas seulement une mise en garde pour les auteurs d’actes de torture, mais ... de la torture ? De quelle manière la France se conforme-t-elle à ses obligations internationales ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse ... et les ventes des instruments financiers. Nous allons dans cet analyse de jugement, nous intéresser sur le délit ... future de la société. C’est une véritable atteinte au principe d’égalité entre les investisseurs. D’après ce ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... déclarée. Le travail clandestin trouve ses origines dans des facteurs de nature économique et sociale. De nature ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes spéciaux, selon un rapport du ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la ... professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit ... de jurisprudence, l’article 19 de la LRC deviendrait non conforme au droit européen. Mais le législateur allemand ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de ... en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé le principe selon lequel, les tribunaux civils devaient ... antérieure. Ce critère est-il également de mise en droit français ? Tel n´est pas le cas. En droit ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... du consommateur en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie mobile, de la ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... faillite transfrontalière. Elle reconnaît par exemple le principe d'universalité de la faillite prononcée en France ... simplement que l’objectif du règlement étant la mise en place de règles de confits obligatoires dans le ... Mot-clés: procédure en cours / faillite