Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 ... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... que le bien pouvait être commercialisé ou qu’il serait conforme à des usages particuliers ou autres, s’étendant ... des clauses de non-responsabilité. Ces clauses sont en principe valables en droit français mais elles ne doivent ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... démontrer l’existence d’une politique réellement mise en œuvre et qui violerait les dispositions du Titre VII ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet ... Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ... de l’homme et libertés fondamentales (Convention EDH). Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour EDH a dû ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... logique que la décision gouvernementale soit conforme aux résultats du scrutin. Une telle évidence fut ... ou d’ignorer la législation du Parlement [15] ». Ce principe peut être explicité en trois points : le ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... . La Cour poursuit en rappelant « qu’il appartient en principe au requérant de produire des éléments ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance et une ... orfèvres publiée par Charles-Nicolas Cochin en 1754 dans le Mercure de France est souvent perçue comme un ... ses immeubles, la place présente une grande cohérence, mise au service du théâtre en son centre. Cette disposition ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de preuve, conséquences de l’absence de preuve). Or, en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit ... de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit ... a lieu et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger» (CC Itracco 28 juin ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne