Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... de la Loi de Compétence déloyale espagnole [7] considère comme une pratique commerciale déloyale envers ... la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés ... 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 instituant les CIE, leur Règlement intérieur [4] a ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... de manipulation du juge par les parties (op. cit., p.7). Elle a en effet suggéré le risque de comportements ... de droit contenue dans le droit français (op. cit., p.7). Elle reprend ici la proposition faite par A. Nuyts, qui ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ... faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par la première mise à disposition de la copie. Cette ... le programme sur leurs postes de travail. C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de ... Le débat fut récemment ravivé par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de ... détention de sûreté pour la période postérieure au 8 septembre 2001, date à laquelle le requérant aurait passé ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait ... été déclarée nulle. N'est-ce pas là une attaque contre la volonté des parties et l'équilibre contractuel ... du commerce. Ensuite, elle signale qu'un recours formé contre une sentence arbitrale n'est possible devant une ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... de protéger leurs produits, objet de la marque, contre les contrefaçons et autres atteintes au droit de la ... droits. Concernant la marque communautaire, l’article 7 de la directive européenne 89 /104/CEE du 21 décembre ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance qu’accordent les ... et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il ... urgentes » ( dringende betriebliche Erfordernisse ) [7] ; ce dernier n’est cependant pas comme en France une ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... des lois environnementales adoptées aux Etats-Unis – par exemple le Clean Air Act , le Clean Water Act ou le Safe ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur (article ... comme la directive du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, ...