Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... du public, la protection des épargnants et la lutte contre le « crime financier », c’est-à-dire le ... des Sanctions. Au contraire de la FSA, l’appel contre les décisions de l’AMF est interjeté devant les ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... leurs droits fondamentaux. Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes Italiens ont intercepté des ... dans le port à bord desquels ils restèrent jusqu’à 7 jours, pour l’un des requérants. Puis, ils furent ... la matière, pour n’en citer que quelques-unes : Hussun contre Italie [4] , Sharifi et autres c.Italie et Grèce [5] ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a ... successifs comme CEDH Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’OMC ont adopté une attitude différente par rapport à ces problématiques. Tandis que l’Union ... de droit international général de nature à prévaloir contre les dispositions de l’accord SPS. L’Organe ... qu’une pâle copie dans son accord SPS. L’Article 5.7 de l’accord prend en effet en compte le principe de ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... l’intérêt de l’enfant devrait être pris en compte 7 . Les intérêts des parents ne devraient y avoir aucune ... était déjà prévu dans le projet de loi du 17 Octobre 2012 9 , la réforme du 16 Avril 2013 10 supprime le ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... relative à l’adoption internationale : une opportune clarification » ; Revue Critique de droit international ... du 18 mai 2005 ; revue critique de dip, 94 (3) juillet- septembre 2005, p. 483 à 488 (commenté par H. M. Watt). CC ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles de droit. Il s’agirait simplement d’un ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... principes du droit européen des contrats et l’article 7.2.2 des principes Unidroit montrent que le principe de ... ne sont pas identiques en tout point à l’article 7.2.2 des principes Unidroit. Un compromis efficace ? Se pose ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... criminal tribunals, The Hague : T. M. C. Asser Press, 2012. BIBLIOGRAPHIE Instruments internationaux Statut TPIY ... Denis Abels. The Hague : T. M. C. Asser Press, 2012. Towards the development of the international penal ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit qu’a un individu de voir sa vie protégée contre toute atteinte. A partir de cette conception classique ... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... Avec la jurisprudence Boso c. Italie du 5 septembre 2002 la CEDH énonce qu’il existe certaines ...
Mot-clés: