La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par aucune raison valable. L’évolution de la famille fait ... à la Constitution. Cette question a été soulevée par voie d’exception sur demande d’un couple d’hommes, ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé  sur leur lieu ... l’utilisation de tels outils au détriment du travail [7] .   La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 ... en dehors de la présence de l'intéressé (Soc. 10 mai 2012) [17] .  Si le contrôle sur des appareils mis à la ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour condamner ... en droit anglais.  Après avoir reçu entre mars 1988 et septembre 1991 des transfusions de sang fournies par le ... français, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 que la défectuosité du produit pouvait ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision ... accessibles. Dans une décision rendue par 6 voix contre 2, écrite par la juge Ginsburg, la Cour Suprême a ... La Convention de Berne pose certes dans ses articles 7 et 8 la « règle du terme le plus court », selon ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est ... C-208/00, Rec. p. I-9919) et Inspire Art (arrêt du 30 septembre 2003, Inspire Art, C-167/01, Rec. p. I 10155 ) ... reconnaissance mutuelle » (B). A) Le droit communautaire contre le droit international privé ? Droit communautaire ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... la liberté de croyance, à savoir le « forum internum [7]  ». Cependant, la Cour Suprême semble avoir retenu un ... pour atteindre l’objectif gouvernemental [18] .  La contre-attaque de la Cour Suprême face à la remise en cause ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... suivis de commentaires officiels. Ils sont  écrits par l’American Law Institute qui est composé de nombreux ... au regard d’une pluralité de facteurs (voir Civ.1, 7 juin 1977 , P n° 75-15058). Cette méthode étant trop ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En 1989, la crise financière de la ... en même temps le paiement intégral de la dette due par MKI et les époux Kaplan. Suite au non-paiement de la ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... de la protection dont bénéficient les salariés contre les poursuites pouvant découler d'un mouvement social ... de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure ... au niveau national doit être communiqué à l'employeur 7 jours à l'avance. Ce préavis doit lui aussi contenir un ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

...   Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... 570,60 € 2008   20,00 €   600,00 € 2009   20,80 €   624,00 € 2010   21,11 €   633,30 €   ... le chef d’entreprise à rembourser une certaine somme et contre lequel un recours a été porté. La rémunération ...