Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... Les victimes ont intenté une action au Royaume-Uni contre la société kényane et la holding britannique pour ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... de l’article 4 du décret ministériel du 28 décembre 2012 le juste motif sera retenu pour révoquer le ... « La nomination du commissaire aux comptes », 18 septembre 2019. 3.Anne-Françoise Zattara-Gros, « Les ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... 1 n°2 de la « Grundgesetz » (Loi fondamentale). [7] La particularité de ce recours est qu’il peut être ... sont contraires aux lois pénales, ou qui sont dirigées contre l’ordre constitutionnel ou l’idée d’entente ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... devant la menace de citoyens américains portant plainte contre des intrusions à leur liberté d’expression. Les ... de dénier ou contester l’existence d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une ... qu’à été élaborée la récente loi du 23 juin 2006 7 entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette dernière lui ... il semble que la tradition ne puisse valoir comme argument contre des droits identiques entre les couples homosexuels et ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... ou minoritaire à 114 coproductions internationales, contre 60 coproductions seulement en 1996. En 2003, 107 films ... un certain nombre d’autres avantages. L’article 7 de la Convention prévoit que chaque producteur doit se ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de loyauté, de transparence ou de respect de légalité 7 . L'acte à la base de l'engagement de la responsabilité ... hozâjstvennogo obŝestva // Bezopasnosti biznesa. 2012. N 3. Ю.Д. Жукова Применение ... colloque sous la présidence de BEZARD, RJ com. Septembre 2000, numéro spécial. 8 Maurice COZIAN, Alain ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and Trademark Office _ ... cours (la première audience s’est tenue le 24 janvier 2012 devant le Second Circuit of Appeals ). De même, un ... Louboutin S.A. v. Yves Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, pôle ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif