L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... la continuité de l’arrêt Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar de 2008 qui mettait déjà en avant la forte ... 12 février 2009 ; Cour d’Appel de Paris, 1 ère ch, 10 mars 2011 ). En outre, en droit américain, la récusation de ... o Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975 (article 14 du Code de Procédure Civile) o Décret n°2011-48 du ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... appelée « prédation » ou « prix prédateur ». Le Conseil de la concurrence français la définit comme « une ... à 70 roubles par mois (soit 1,75 €) et à partir du 14 juillet 2008 à 90 roubles par mois (soit 2,25 €). La ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... , n° 404391 ). Autre exemple, dans une décision du 14 décembre 2017, le Tribunal Administratif de la Réunion ... est reconnu pour la première fois par les juges en 2014, qui admettent l’absence du principe dans la ... LEY DE BASES DEL MEDIO AMBIENTE, loi Nº19.300/97 du 9 mars 1994 Constitución Política de la República de Chile, ...La discrimination des personnes transgenres
... au niveau européen, à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne ... Mot-clés:
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... et ressemblances entre ces deux systèmes juridiques quant à cette question. La notion de secret professionnel ... est autorisée par la loi en vertu de l’article 226-14 du Code Pénal. Les objectifs du secret professionnel ... dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 mars 2010 (Cass. Crim., pourvoi n° 09-88.453), a considéré ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... CEDH à la procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un ... réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le ... la condamnation de la France dans l’affaire Brusco du 14 octobre 2010, et la nouvelle loi votée par l’Assemblée ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite ... été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des Ministres le 16 juin après l’échec des ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... depuis une messagerie professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers ... la communication, le salarié français devra démontrer quant à lui le caractère privé de sa correspondance ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... ne soit variable, en raison des divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la ... du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 8 mars dernier. La société néerlandaise CYTEC et la ... l'ordre public: Note - Cour d'appel de Paris (1re Ch. C.) 14 juin 2001, Rev. Arb. 2001 781). b-Au regard de l'arrêt ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... les parties et traite obligation de la mère porteuse quant à son comportement pendant la grossesse. Cependant, la ... de Moscou (affaire № 2-2745/10) Arrêt rendu le 4 mars 2011 par la Cour par Cour du district Smolninski de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation