ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... toujours pas adopté de mesures concrètes. L’Espagne, quant à elle, n’a pas attendu que la Communauté ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social et au Comité des ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... en Inde, depuis 1860 et est demeuré depuis lors inchangé quant à ses modalités. Il rend passible de 5 ans ... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ... affluent, toutes basées sur la violation des articles 14 et 15 de la Constitution indienne qui établissent les ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent l'égalité de ... (directive 2001/85/CE du Parlement européen et du conseil); le Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... l’idée générale selon laquelle Internet permet aux individus d’être intraçable. Plus de trente ans plus ... cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et la ... de justice, cet arrêt démontre l’incertitude actuelle quant à la future responsabilité des plateformes en ligne ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... se développe. Les règles traditionnellement applicables aux supports physiques concernant les droits d’auteur ... de la reproduction avait été abordée dès 1998 par le Conseil d’Etat dans un rapport sur les réseaux ... citer la décision de la Cour de Justice du 13 février 2014, dans laquelle la Cour a établi que publier sur une ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... de livrer les produits et de payer le prix émanant, quant à elles, des contrats d’exécution. Cet élément ... • Cass. Civ. 1 ère , 16 avril 2008, Fascom , n°07-14.697 Jurisprudence allemande • OLG Koblenz, 16 janvier ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... manière indirecte. » Cependant, les dangers inhérents aux monopoles appellent à l’établissement de limites et ... Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du public. ... à posteriori conduit à « un manque de prévisibilité quant à l'utilisation des espaces de libertés prévus à ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... instrument de coopération de cette façon. La France, quant à elle, a dû recourir à une révision de sa ... fut l’objet de la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen. ... a New York il 15 dicembre 1997, resa esecutiva dalla legge 14 febbraio 2003, n. 34; dall'articolo 1 della Convenzione ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité ... jugements contradictoires et de ce fait l’incertitude quant au caractère exécutoire de la décision dans ... doctorat, Magistrat a la Cour Supreme de la Slovenie, mars 2005 Jenny Clift, The United Nations Commission on ...