Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
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Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété ... juridique : théorie dualiste, théorie moniste. Quant à la question de savoir si le droit d’auteur est un ... de garantie de propriété assurée par l’Art. 14 de la Loi fondamentale de la République fédérale ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... comités dits « intercentros », qui s’apparentent aux comités interentreprises prévus en droit français et ... pour atteindre cet objectif (Ley Orgánica 3/2007 du 22 mars 2007), obligation retranscrite en droit français à ... de travail ; le changement des conditions de travail, quant à lui, bien que relevant du pouvoir de direction du ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
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... prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne ... à la dénonciation de la filiation, il y avait fraude aux règles de l’adoption ; Mr P et Mme P avaient, depuis ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
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... protection répond à des fins sociales et économiques (14). Il importe de voir que le terme « sui generis » ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... EUROPEEN ET DU CONSEIL, directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
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