Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... leur reconnaissance, ainsi que leur respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en ... Cependant, dans sa décision Irlande c/ Royaume-Uni du 18 janvier 1978, la CEDH a noté que l'intention des ... devant les tribunaux britanniques. L'article 3 § 1 de la loi d''incorporation dit que « dans la mesure du ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... de la conversation (OLG Düsseldorf, Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française ... pas recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das Recht am gesprochen ... du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce droit « autorise ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les ... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... Cour dans une décision Waite et Kennedy c. Allemagne du 18/02/1999). En l'espèce, l'octroi de l'immunité de ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... coordination sur la durée de protection du droit moral (1) ; avant d’étudier les effets de l’allongement de la ... même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... au titre d' un « i nterim relief » (mesure provisoire) 1 jusqu'à ce que soit résolue l'affaire au principal. En ... être accordées est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que celles-ci ... collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut être ordonnée puisque s'il est ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... norme, la Legge sul Diritto d’Autore (Lda) n. 633 du 22 avril 1941, toujours en vigueur aujourd’hui ce qui ... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) affirme ... communication du savoir-faire, août 2006 en ligne ). La loi russe apporte une autre solution. Elle emploie le terme ... partie du code civil de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006 en ligne . Disponible sur < ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes ... par les associations et certains partis politiques [18] . En effet, le danger est un contournement de la loi en ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de l’immunité absolue. Le droit ... de juridiction, « n’a rien d’arbitraire » [18] . La justification de la Cour EDH, tirée d’un simple ... confiance et de loyauté » entre lui et le requérant [22] . La requérante était en l’espèce employée en tant ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En effet, chez nos voisins ... reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des coalitions en vue de la ... Soc. 12 décembre 2000. [7] Soc. 4 avril 1990. [8] Soc. 18 juin 1996. [9] Soc. 23 mars 1953. [10] Soc. 30 mars 1971. ...