La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

Soumis le 28/02/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre ... jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ... Commissions Import Export (Commisimpex) ,  n°16-22.494, à paraître au bulletin, disponible en ligne sur le ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation ... articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle ...
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Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

Soumis le 27/07/2020 par Valentine Paccou dans MBDE / Droits internationaux
... n’ont pas suivi la cérémonie d’un mariage civil [1]. Elles sont toutefois plus de trois quarts à vouloir ... des liens familiaux étroits, si les époux ont moins de 18 ans (16 au Royaume-Uni), si le consentement n’est pas ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...
Mot-clés: Droit Musulman / Divorce / mariage

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la liberté d’expression, de religion et de réunion (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une ... (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout ... of certiorari tous les ans. Par exemple, pour l’année 2005-2006, ils ont étudié plus de 8857 writ of certiorari . ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... hypothèque rechargeable. En effet, l’article L.313-14-1 du code de la consommation prévoit qu’un document ... financer une activité économique ou professionnelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à ... plc v Shorney and Another 2001 EWCA Civ 1161, Fam LJ 32 (18) R. Butler, B. Cain, Banking on Guarantees: Legal Matters, ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Soumis le 25/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... disproportionné", Revue Lamy droit civil 2004, p 22). Néanmoins, une telle approche ne prend pas en ... au même titre que les cautions familiales. La première loi qui apporte une protection aux cautions a pour cible les ... n´a été que de courte durée, puisque dès le 1.08.2003, c´est cette fois-ci le législateur lui-même qui ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Soumis le 14/06/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... de renseignement dans les contrats », RTD civ., 1945, p. 1). Les juges français ont introduit des valeurs morales ... au mécanisme de misrepresentation qui est régi par la loi de 1967. Ce concept permet de sanctionner le comportement ... M., Contract law, Oxford, Oxford University Press, 2005. Lequette Y., Simler P., Terré F., Droit civil Les ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... droit de marque sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété ... le site est commercial, contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors ... incorporelle » (retenue par la Cour d’appel de Paris le 18 octobre 2000 n. 1379), celle- ci étant basée sur le ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Soumis le 19/01/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. ... of the law to any person within its jurisdiction” [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le ... était commis par un supérieur plutôt qu’un collègue [18] . IV. La notion de discrimination indirecte Le concept de ...
Mot-clés:

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Soumis le 09/06/2016 par Yannick Muller dans MBDE / Contentieux international public
... (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des ... invoqué par la Cour de justice dans cette affaire[18] ». En effet, l’intérêt de l’arrêt réside dans ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...