La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... code civil allemand). Par ailleurs, dans un contexte international marqué par un accroissement constant des ... au maximum que d’une autorité parentale limitée aux « affaires de la vie quotidienne » [6] ou aux ... parentale, c’est le règlement n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats dispose que le ... note F.-X. Train), la Cour, dans une affaire d’arbitrage international, consacre le principe de l’estoppel en y ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ces échanges se font souvent au détriment du respect des droits d'auteurs comme le met en évidence l'exemple des ... système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de partager un grand nombre ... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ...
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... anglais considèrent que les parents doivent être soumis aux règles ordinaires de la responsabilité délictuelle qui ... français et le système de Common Law ont fait des choix politiques différents concernant la charge que les parents ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses ... par un État, conférant à l'inventeur ou ses ayant droits un monopole d'exploitation temporaire sur une ... dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... à une société d’avocats, d’honoraires supérieurs aux honoraires légaux, en rémunération de leurs services ... la particularité du droit des sociétés allemand relatif à la GmbH & Co. KG l’analyse comparative est ... nous permettra ainsi de constater une convergence des droits allemand et français concernant le régime général ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des ... le 29 avril 2004, la directive 2004/38 relative aux « droits des citoyens de l’Union et des membres de leur ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’égalité de traitement ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des ... les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment l’euthanasie ... le 21 janvier 2015 Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi ...