LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ... concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire , Presses Universitaires de Rennes, ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... caractérise le droit des marques par rapport aux autres droits de la propriété intellectuelle. En effet, le ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux actionnaires de droits préférentiels de souscription d’actions, qui ne ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... loin d’être systématiquement donnée au respect des droits des gens du voyage, comme le montre l’arrêt Baker ... la plus large d’Europe et certainement la plus sujette aux discriminations, celles-ci venant aussi bien de la ... Lee c/R.Uni ; Jane Smith c/R.Uni, Journal de Droit International n 1, 1er Janvier 2002, note D. ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce. Cela ... socio-économiques, et en écartant tout critère relatif à la faute. b) L’inexistence de ... A. Márquez González, Rapport national Mexique, Notarius International 3-4/2005 Christa Tobler, Limites et potentiel ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de transférer les ... le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés selon les ... et que les exercices comptables doivent coïncider aux mêmes dates. Le droit russe, pour sa part, est plus ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant spécifiquement ... naturel est alors modifié et utilisé comme arme. Suite aux conséquences dramatiques et incontrôlables de ...
Mot-clés: desarmement
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ... se voit reconnaître un certain nombre de droits dont le travailleur indépendant ("self-employed") ne ... 307), dans lequel les juges ont pragmatiquement suggéré, aux fins de déterminer si l'on était en présence d'un ... Mot-clés: subordination / contrat de travail