Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de ... quand bien même ces mesures peuvent restreindre les droits de propriété des investisseurs. Le 4 février ... Ouvrage : Sornarajah M, Resistance and Change in the International Law on Foreign Investment (Cambridge: Cambridge ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode ... éditeurs francophones de quotidiens et la Société de droits d’auteur des journalistes. Cet accord portait sur un ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... si large qu’il peut porter atteinte non seulement aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique ... ailleurs, de telles mesures relèvent directement du droit international et ne nécessitent pas forcément d’être ... les atteintes à la vie privée. Malgré un rattrapage relatif avec l’adoption d’un protocole additionnel ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette ... de reclassement… Il aura la même valeur qu’un pacte d’entreprise, mais n’aura pas la valeur d’un ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... a connu une réglementation croissante surtout au niveau international, car l’enjeu est transversal et affecte le ... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ... mai 2020). De plus, le décret n° 2050-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » (JORF n° ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... les tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . ... in individuals’ likelihood of avoiding detection , International Review of Law and Economics, 1993, pp.217-224. ... Mot-clés: