Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... au niveau national interprofessionnel, ensuite, au niveau des branches professionnelles, et enfin, au niveau de ... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... Mot-clés: négociation collective
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... juge, devrait normalement s’effacer face à la volonté des parties étant donné le caractère disponible des droits ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à ... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. ... Mot-clés:
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ... nécessairement en dehors du cadre de sa fonction à partir du moment où il était accusé d’avoir violé le ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... et faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... la France, concernant la prohibition de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles ... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... permettant, au moyen d’un programme de traitement des données, d’évaluer le risque de crédit d’un ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la légalité de la demande et de la matérialité des faits, ne laissant subsister que le contrôle de ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ...