La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du ... de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en ... critères énoncés dans le célèbre arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... pour se marier. La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ... sur les questions relatives à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... de moyens adéquats pour traiter l'affaire et mettre fin à l'infraction ». (Marie Malaury-Vignal, Droit de la ...
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du juge ... C 240/98 à C 244/98, Rec. p. I 4941, pt 25; CJCE, arrêt Mostaza Claro, C-168/05, Rec. p. I 10421, pt 25). La ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour ... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... C’est précisément dans ce cadre qu’intervient l’arrêt du BGH du 19 février 2013. Afin de mettre en lumière ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... sans rapports directs avec un Etats tiers. Dans son arrêt Yusuf (arrêt T- 306/01 du 21 septembre 2005), le TPI ... de l’emploi d’armes nucléaires, Rec. 1996. • Arrêt CJCE, Bosphorus Airways du 30 Juillet 1996, aff. C-84/95 • Arrêt CJCE, Dorsch Consult c/ Conseil et ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... de preuve à décharge dans des cas très précis. Cet arrêt donne l’occasion de comparer le régime des ... publique dans l’exercice de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne. Introduction: ... critères énoncés dans le célèbre arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), ... satisfaire aux critères qualitatifs des produits » (7.). Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête visant ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente